Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative applicable aux requêtes afférentes aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives

la caisse, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a engagé son action en reconnaissance dans le délai de deux ans de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale.

le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme

Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

octobre 2019, et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

[S] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code

2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ".

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une créance paraissant fondée en son principe avaient qualité pour demander à tout moment la mainlevée de la mesure conservatoire en vertu des dispositions des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Le président du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

450 du code de procédure civile