5] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Heineken Entreprise aux entiers dépens.

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales régissant les délais de recours applicables au contentieux de l'établissement de l'impôt. 5.

Il s'est vu opposer un refus par lettre du 19 août 2022, confirmé le 26 octobre suivant, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui reprochant d'avoir donné sa carte et le code à un tiers.

Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 6.

Par ailleurs l'article l'article L.1617-5, 1° du code général des collectivités territoriales dispose 'En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, dont 16 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné l'interdiction des droits prévus à l'article 131-26 du Code pénal pendant une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts

et injustifiées. - de la condamner au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Non représentée Décision du 26 Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 24/04364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HNX COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 3 , du Code pénal et de