[B] exerçant sous l'enseigne Le café de France la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L'Urssaf soutient que l'avis de contrôle adressé le 25 avril 2018 à la société précise les modalités de consultation et d'accès à la charte du cotisant conformément à l'article R. 243-59 du code de la

Elle expose que son taux horaire est de 250 euros HT, alors qu'elle a 25 ans d'ancienneté au barreau de Paris ayant prêté serment en 1998.

Il résulte de l'article L 1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut être sanctionné plus de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 281-4 du même code : " Le chef de service [] se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception [].

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre

[E] [K] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions reçues au greffe le 29 décembre 2021, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Supermarchés Match au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La S.A.S.

450 du code de procédure civile.

Méditerranée une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin, comme prévu à l'article 19 [paragraphe 3]).

ne pouvait la régulariser, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve et pièces qui leur sont soumis