P... un concours ponctuel et volontaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le procès-verbal d'audition de M. D...

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

qu'il a condamné la MAAF aux dépens et à verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisante prise en compte du risque d'inondation ; - la création des zones

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [D] [Y] et la société Maaf Assurances aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code du travail.

[B] sera condamné à verser au Crédit Agricole 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le service a en conséquence pris en compte le montant de ces cessions dans l'évaluation des recettes, lesquelles, de ce fait, excédaient le seuil de 250 000 euros prévu à l'article 151 septies du code

Aux termes de l'article LP. 4110-2 de ce code : " Les installations visées à l'article précédent sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par arrêté pris en conseil des ministres

Partie perdante, il ne peut prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

) de mettre la somme de 2 400 euros à la charge de la commune de Case-Pilote au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans sa dénonciation, le requérant l’accusait d’abus de fonction, infraction punie par l’article 248 du code pénal ( abuzul în serviciu contra intereselor publice ). 6.

C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 632-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, subordonne l'annulation

244 and Article 252 respectively of the Criminal Code as it stood at the relevant time.

L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues