Y... et de Mme W..., et d'AVOIR débouté Mme W... de sa demande de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite

D'une part, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. () ".

sur l'article 700 du code de procédure civile.

été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18 » ; que selon l'alinéa 4 de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du Décret n° 2007

Sur la demande d’annulation de la procédure de vérification et de la mise en demeure Aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de sécurité sociale, “Pour l'exercice des missions définies à l'article

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

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L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

 L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles » Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Aux termes de l'article 243 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts intervient lors

ont été déclarées aux organismes de sécurité sociale conformément aux dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés

R. 2421-12 du code du travail.

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail