9] n'est pas constitutif d'un événement de force majeure exonératoire de responsabilité aux termes de l'article 1733 du code civil ; - déclaré M.

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

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L. 121-7, 7°, du code de la consommation. » 9.

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Mme [F] [P] [Y] [T], se disant née le 17 juin 1982 à [Localité 9] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Y... et Mme X..., s'estimant lésés par ces publications, ont, par acte d'huissier de justice du 24 janvier 1996, fait assigner en réparation de leur préjudice, sur le fondement des articles 9 et 1382 du

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

B en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.