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18 261 résultats pour « Article 237 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203003_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.

Source officielle

Page 56 sur 914

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CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110169

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

H... en divorce pour faute et d'avoir, vu les articles 237 et suivants du code civil, prononcé le divorce entre les époux H...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500014_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd9e

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Ellen Y... fit assigner son époux en divorce le 25 janvier 2008 par devant le Juge aux affaires familiales de Valenciennes sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63ca42169066fd7c90fc2331

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676a3aae73470041cef937

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 237-6 du code du travail, et à l'élaboration préalable à l'intervention du plan de prévention résultant de l'analyse des risques prévu par les dispositions des articles R. 237-7 et R. 237-8 du même

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6622bb37c91e3bdd7a88f9ad

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63)

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

L. 621-1, cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants ; Que l'article L. 226-3 de ce code énonce qu'il est interdit de jeter en quelque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00747

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

30 alinéa 2 du code de procédure civile, 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ; 3° ALORS, enfin, QUE les créances non déclarées à la procédure collective du débiteur ne sont pas éteintes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303843_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

C B saisit le tribunal d'un courrier daté du 13 juillet 2023 portant pour objet " opposition DP 033 236 23 K0 109 création d'un portail " et " opposition DP 033 236 23 K0 198 création piscine et modification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la requise aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03614

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91154

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle