[U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 236-9 du Code du travail ; 2° qu'il résulte de l'article L. 236-9 du Code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions

, la MAF, font tout d'abord valoir, sur le fondement de l'article 480 du code de procédure civile, que le jugement du 2 février 2017, sur lequel se fondent les demandes de la société Immobilière 3 F, n'a

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

2] [Adresse 2] représentée par Me Eric VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 233 Madame [V] [H] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric VERRIELE, avocat au barreau de PARIS

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D], [V] [R], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (Guyane), et de Madame [W], [O] [P], née le [Date

sociétés conformément aux articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans

[L] [T] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER M.

/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, dont le siège est 2, place Sébastopol, 59200 Tourcoing, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [N] [D] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 20] (Algérie), de nationalité française, et de Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1966

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

L.234-1 II,V du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

233 et suivants du code civil.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.