450 du code de procédure civile.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42, 43, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de l'article 217

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L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

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L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; - consulté les délégués du personnel (pièce 34) pourtant obligatoire en application des articles L.1226-10 et L.2312-1 du code du

Espagne du 23 avril 1992, série A n° 236, pp. 22- 24, par. 42-43, 46; arrêt Thorgeir Thorgeirson c. Islande du 25 juin 1992, série A n° 239, p. 27, par. 63; arrêt Observer et Guardian c.

du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code. 27.

L. 2316-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

Motifs de la décision : Sur la procédure en inscription de faux Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 10.

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).