Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ».

B et à leurs deux filles mineures un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. Article 3 : l'Etat versera à Mme D et à M.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214

Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

, ' ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, ' condamner la SA MAAF Assurances à lui verser la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

    La Cour de cassation souligna aussi que l’indemnisation prévue par la loi n o   210/92 était une mesure d’assistance fondée sur les articles 2 et 38 de la Constitution, différente par

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

mention dans un journal figurant sur cette liste doit être regardée comme de nature à assurer l'information par voie de presse instituée par l'article R. 123-11 du code de l'environnement. 11.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.