Aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions.

infondés.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

U... était fixée en fonction du chiffre d'affaires et non au temps passé, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable

Comme il est dit au II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âges applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

l'article 699 du code de procédure civile.

Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir

L. 124-2-1, L. 124-2-4 et L. 124-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 124-7 du code du travail, le respect des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-

Sur la demande en remboursement des heures de délégation déclarées indûment entre novembre 2018 et septembre 2019 L'article L. 2143-17 du code du travail prévoit que les heures de délégation sont de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : " Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième