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2 269 résultats pour « Article 2113-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427511_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le Président du tribunal a désigné M.

Source officielle

Page 56 sur 114

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00355

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ; 2°/ que l'atteinte à la vie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502450_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301160_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302860_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403265_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Article 2 : La société " le brillant renard " versera au département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424497

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906434_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e46c25a97f0381f5442

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[U] infondé en sa demande de rappel de salaires pour les journées de travail des 13 et 19 mars 2013 ainsi que pour le 2 avril 2013, - pour le surplus, dire l'appelant irrecevable et mal fondé en leur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00887_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502384_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01337_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C... ; . en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, cet arrêté du 17 juillet 2017 est insuffisamment motivé ; en écartant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00386

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-14 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303292_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L.68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L.66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603309caaafc937c13f7ee8a

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

MOTIVATION Sur la nature de la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003535_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle fait valoir que : - l'arrêté litigieux aurait pu être pris en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par le requérant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ac

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300184_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101233_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

) de mettre à la charge de la commune de Courseulles-sur-Mer une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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