AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le Président du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 56 sur 114
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00355
23 mars 2021
23 mars 2021
2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ; 2°/ que l'atteinte à la vie
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