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7 064 résultats pour « Article 211-3 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

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3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be845ecdc6046d476f2008

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société LES GOURMANDISES (SARL) a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003977_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808210

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés " ; 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500023_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623120

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1932 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : " ... les réclamations sont recevables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200716_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200717_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200718_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200720_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200721_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210325_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

services de la préfecture le 21 février suivant, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien relatif au séjour et au travail des personnes du 17 mars

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200570

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

En application des articles L 213-1 et D 213-1-1 du code de la sécurité sociale a été conclue une convention générale de réciprocité entre les URSSAF.

Source officielle
CA

3ème chambre

6035ed1e76a69b5306add168

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

- condamner l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES à payer la somme de 3.000,00 euros à la société JARDEL SERVICES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303993_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

8 du décret du 15 mai 2007 susvisé () est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. " Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304667_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

8 du décret du 15 mai 2007 susvisé () est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. " Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307104_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que celle-ci est stéréotypée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article

Source officielle