-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

450 du Code de Procédure Civile

R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, la saisine, le 15 janvier 2014, du conseil de prud'hommes par M.

L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.

2.4 du mandat de gestion AFUL ; 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2.500 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront

450 du code de procédure civile

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 31, alinéa 4, de la convention de Hambourg du 31 mars 1978 énonce qu'un Etat contractant peut, s'il le juge souhaitable, différer

R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la communauté d’agglomération du Gard rhodanien a méconnu les dispositions propres aux accords-cadres prévues aux articles L. 2125-1 et R. 2162-4 du code

700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à verser à la Sas Autopole Maurel la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Or cet espace est supérieur de 80 cm au seuil minimum de 1,60 m mentionné aux articles DG.10 et TE 2.2 précités du règlement des étalages et terrasses.

l'article 1 de son contrat de travail énonçait que son poste « relève de la position 2.2 ».

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 avril

positionnement du point d'eau incendie n'est pas précis ; - le projet méconnaît l'article UD 2.8 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet litigieux porte atteinte, par son aspect

Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.