loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

le 1er décembre 1982 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 mai 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

inopérant ; Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt du 17 novembre 1989 par Richard Y... et pris de la violation des articles 265 et 460 du Code pénal, des articles 28 et 31 du décret-loi

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code

1981 au 31 juillet 1982.

        Le requérant saisit alors, le 12 mars 1987, le tribunal d'instance du Havre, lequel, en date du 26 janvier 1988, jugea le licenciement fondé sur une cause réelle et

Sur le premier moyen : Vu les articles 152 et 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation

janvier 1986 et de la décision d'incompétence du conseil supérieur de la fonction publique du 18 septembre 1987.

        Le 24 octobre 1988, le mandat d'arrêt visant le requérant fut révoqué, suite à une réforme des article 253 et suivants du Code de procédure pénale.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1983 et 6 septembre 1984, présentés pour Mme Marie-Carmen X..., demeurant

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 27 août 1987 et 19 août 1988 : Considérant que, par un arrêté du 21 mars 1983, publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 22 mars 1983, le maire de Paris a donné à M.

..." ; qu'en vertu des dispositions combinées, applicables, elles aussi, en l'espèce, du premier alinéa de l'article 1917 et du premier alinéa de l'article 1910 du code général des impôts, les réclamations

André, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 190, 18°/ M. L... Henri, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 199, 19°/ M. U...

) d'avoir, en déclarant cette société responsable de l'incendie survenu le 15 février 1981 dans ces locaux, dit fondée l'opposition formée par les Mutuelles unies, assureur de la commune subrogé dans les

  Il invoque l'article 6 par. 1 et par. 3 c) (art. 6-1, 6-3-c) de la Convention.

Entre le 20 juillet 1982 et le 15 juillet 1983, il fut procédé à six expertises.   17.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles