et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en

de l'article 17-2 du code de la nationalité française.

nationale pouvaient en demander d’autres en échange, suivant la procédure de l’article 263 du code rural ; elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l’article 246 du même

SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M.

LE SUPPLEMENT D'IMPOT EN LITIGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE

aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour T4 "Fugue" des Orgues de Flandre à Paris 19e à payer à M.

et des cotisations supplémentaires au même impôt qui lui ont été assignées au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Paris ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées

X... au titre de l'année 1972 porte la mention qu'elle est parvenue au service le 26 juin 1974, c'est-à-dire postérieurement à la date du 1er mars 1973 à laquelle expirait le délai de déclaration fixé

, reproduit dans la pièce 46), * Acrylique sur toile, sans titre, 267 x 451 cm, 1976-1977, (n°1 de la liste jointe à la lettre de donation du 05/03/1987 et n°192 du constat du 21/12/2012, commandé

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

VERIFICATION AURAIT ETE CONDUITE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir

Il explique en effet que les requérants pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article   1007 du code civil turc, mais qu’ils n’en ont rien fait. 25.

AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1967 A 1971 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT SE DEDUIRE QUE D'UNE COMPARAISON

L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation

DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE X...