Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celle de l'article

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

Paul Y..., avocat, 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., tous deux de nationalité belge et demeurant 187, Belgiëlei 2018 à Anvers (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / Les

Par leurs dernières conclusions, les appelants, sur le fondement des articles 246, 682, 683 et 684 du code civil, L 111-1-2 et L 146-4 du code de l'urbanisme, demandent à la cour de : Au principal,

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE qu'en retenant les exclusions de garantie prévues par les articles 10 §B 7 c) des Conventions spéciales et 2 de la Clause particulière n° 185 b), sans

les exposants, la cour d'appel, qui a statué par simple affirmation, n'a pas satisfait aux exigences légales résultant de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de la propriété

178 alinéas 2 et 5, 184 alinéas 1, 2, 3 et 4, et 219 alinéas 1 et 3 du code pénal en vigueur à l’époque des faits (paragraphe 24 ci-dessous).

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 6 février 2025 du préfet de Maine-et-Loire est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M.

L. 263-2, L. 412-18, L. 425-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 186, 574, 593 DU CODE DE