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20 177 résultats pour « Article 180 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

631ade05f575634f1371ed7c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

700 du code de procédure civile, -ordonné que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du conseil des prud'hommes conformément à l'article 1343-2 du code civil , -ordonné

Source officielle

Page 56 sur 1009

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC002987596

Admin. suprême

18 avril 2002

18 avril 2002

    Responsabilité pénale Le code pénal érige en infraction le fait   : –   de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61626b99e62f7c490f224eec

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

d'un bien immobilier appartenant à une SCI X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 222-44 du code, les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be98

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

En ce qui concerne la prescription, l'article 2277 du Code Civil dispose que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des fermages et des charges locatives.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822290

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Vu le code général des impôts, notamment son article 1840 N sexies, et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300114

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac74

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 20 décembre 2005 par Annie Y... née A... qui sollicite de la cour au visa des articles 1109 et 1131 du Code Civil et 1840 du CGI qu' elle : - confirme

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd83

Cassation

8 juillet 1965

8 juillet 1965

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101192

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00829_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

à l'ONIAM sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le tribunal n'a pas fait une exacte appréciation du taux de survenance du risque qui s'est réalisé : - il est

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2409448_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2024 et 18 juillet 2025, la société d’assurance mutuelle régie par le code des assurances MADP Assurances

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312100_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'acte de naissance C B, conforme aux dispositions de l'article 184 du code civil guinéen, présente un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd025cdc6046d473c7222

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [D] [I], régulièrement convoqué à l’adresse indiquée par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 189 057 9237 1, pour l’audience du 18 Mai 2026, ne comparaît pas, la convocation étant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905713_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03240_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac03

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD002962007

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

  » Article   183. Formation d’une action civile «   183.1.

Source officielle