AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
631ade05f575634f1371ed7c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile, -ordonné que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du conseil des prud'hommes conformément à l'article 1343-2 du code civil , -ordonné
Source officiellePage 56 sur 1009
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC002987596
18 avril 2002
18 avril 2002
Responsabilité pénale Le code pénal érige en infraction le fait : – de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires
Source officielle