Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

-18.504, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que le pourvoi n° 17-18.504

requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 434, ALINEA 3, DU CODE PENAL, 179 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 348 ET

1134 du Code civil ; 2 / que les accords interdits en vertu de l'article 85 du traité instituant la communauté européenne sont nuls de plein droit, sous réserve qu'ils soient conformes à un règlement

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

1741 alinéa 4, 1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts, "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

700 du code de procédure civile); -Débouter la société Sage de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -Ordonner que la société Sage supportera l'intégralité des cotisations

se sont opposés à cette demande et, subsidiairement, ont invoqué l'extinction de la servitude par le non-usage pendant trente ans ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 706, 707 et 1134 du

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les

Le permis de construire tacite en litige a été délivré le 21 février 2017 sous l’empire du plan d’occupation des sols de Gordes, lequel est, en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au soutien de ses prétentions, la SCI SAGIMMO expose, au visa des articles 544 et 1751 du code civil, que M.