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5 199 résultats pour « Article 1659 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP requêtes

659c4bfc5882b39b2e739ce8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/01/2024 Copie conforme délivrée à : parties Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/02104 - N° Portalis

Source officielle

Page 56 sur 260

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-239017

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

the Civil Code before the Administrative Court of First Instance of Athens, but withdrew it after judgment no. 1833/10.07.2017 was issued by the Council of State.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ". 5.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618411

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REINTEGREE, POUR SA TOTALITE, DANS SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c3b

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

C'est donc à juste titre que les consorts N... ont invoqué les dispositions de l'article 1653 du code civil.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573377

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

R. 2244 du code de l'aviation civile : « (…) a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 22431, qui comprend notamment : - Un bilan de l'exécution

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400705_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff88f

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d33

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

1657 DU CODE CIVIL, ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LESCURE CONTRE LES ETABLISSEMENTS GAILLARD APRES AVOIR RELEVE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS EXPLOITE LES Y...

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2101260_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401179_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A.

Source officielle
CC

civ3

60794dd69ba5988459c48aea

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

1652 du Code civil ; Attendu que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital si l'acheteur a été sommé de payer ; Attendu que pour rejeter la demande de la société

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870039eb8daa57c7f66929a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

414-1, 441-1 et suivants, 1650 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107034_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623632

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167edfcdc6046d4711038d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/16539 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCC5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c4150f

Cassation

14 mai 1974

14 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE QUE LA VENTE D'UN TERRAIN A GRAVELAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01658

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

Arrêt n° 1658 F-D Pourvoi n° V 09-41.661 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef715d8d5c08d4a262e590

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

CARNIMMO-VALSIAGNE dont le siège social est [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617806

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

109.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110

Source officielle