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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b080
4 mars 2008
4 mars 2008
L' équité commande de lui allouer 1. 200 € au titre de l' indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033536c597145046f358b82
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Il est expressément renvoyées aux conclusions des parties, visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00347
12 février 2015
12 février 2015
code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve du paiement du salaire ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10051
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00820
7 septembre 2010
7 septembre 2010
1604, 1610 et 1184 du code civil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites
Source officielle3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En vertu des dispositions précitées des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime, il incombe au maire d’assurer l’entretien et la police de la circulation sur les chemins ruraux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellecr
61372581cd5801467741e575
8 février 1996
8 février 1996
400 ancien du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah D... coupable d'extorsion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172cf6d34da2cbdcd9ed9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
805 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
28 mai 2009
présent », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205410_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les dépens : 20.
Source officiellePôle social
69ea6433cdc6046d474b69b4
10 avril 2026
10 avril 2026
la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
5 avril 2018
C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles
Source officielle1ère chambre
64a7b0873bcaf505db696805
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, Faisant droit à son appel incident, - condamner les consorts [U] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite il ne peut être fait application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, réservée aux actions personnelles ou mobilières, comme revendiqué par M. [C] [N].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de
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