Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel inverse la charge de la preuve et, partant, méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil en inscrivant dans

S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article 1 5.3.1 du règlement PLU : 15.

S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article 1 5.3.1 du règlement PLU : 15.

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

code de procédure civile.

des artcles 5, 6, 10 et 12 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L.263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

L'article 156 de ce code dispose : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 151-23.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

131-21, 324-1, 324-7 du code pénal, 706-141-1, 706-153, 706-154 et 591 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance de maintien de la saisie qui se fondait expressément sur la proposition