L. 151-23 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

En premier lieu, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " I.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

du 3 de l'article 158 du code général des impôts.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, le projet doit faire l'objet, conformément à l'article R. 214-89 du code de l'environnement, d'une enquête publique effectuée

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 152-6 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article R. 431-31-2 du même code, que la notice architecturale du projet ne justifie pas des partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans

151 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.