Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions

placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le

L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale

les parties à exercer les droits tirés des articles L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la forclusion Il résulte des termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations soumises à la Commission de Recours Amiable doivent être

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la forclusion Il résulte des termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations soumises à la Commission de Recours Amiable doivent être

Il en résulte qu'au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la Cour considère que M.

Il en résulte qu'au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la Cour considère que M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. 6.

L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2015), que la SCI l'île aux oiseaux(la SCI) a consenti à la société le Bellevue-Chausey un bail sur un immeuble

Z...à leur payer la somme de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES HOMMES

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / () Lorsque ces travaux sont soumis à permis

Alors, d'une part, que l'article R.144-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse de notifier à l'employeur une décision de prise en charge « motivée », le défaut ou l'insuffisance de motivation