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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6811b6df44bf0d1935aef94a
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c1802fc178212f805ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleChambre Commerciale
69cdfac5cdc6046d47d1ced3
1 avril 2026
1 avril 2026
Par conclusions récapitulatives n°3 déposées au greffe par voie électronique le 22 janvier 2026, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 1224 à 1229 et 1650 à 1656 du code civil, de :
Source officielle9ème chambre 1ère section
67ec2f9ddd062d9f810e140d
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit [X] l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee085172da17169e9a622
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Réponse du tribunal : En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du
Source officielleJCP - CIVIL2
6966a5c8cdc6046d472e4795
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e1551627057d32e02a
13 mai 2022
13 mai 2022
1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater, dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan
Source officielle4ème Chambre
69732b16cdc6046d4764fa6d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1224 du code civil dispose : ' La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielle2ème chambre
65aa2f7c009f81000890dc61
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ressort des dispositions de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du
Source officielleChambre 1-7
6973a8eecdc6046d477181e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les articles 1227 et 1228 du même code précisent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb24965b5d9df326bce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00261
15 mai 2024
15 mai 2024
1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.
Source officielle6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
2 avril 2025
1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, * Recevoir 6 Litres, en ses demandes et la dire bien-fondé dans ses moyens, fins et prétentions ; Par conséquent
Source officielle1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
14 avril 2026
1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625481
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca296
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1224 du code civil.
Source officielleChambre 02
6a0c9017cdc6046d47343f9f
12 mai 2026
12 mai 2026
Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af5
29 octobre 2020
29 octobre 2020
786 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePage 56 sur 2330