L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient à l'employeur, conformément à l'article 1315 du Code civil et

L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que M.

par l'employeur à l'appui de sa mesure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, que la preuve du caractère réel et

Sur la violation de l'obligation de réintégration : L'article L.1222-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies par l'article

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

auquel ce dernier a été convoqué conformément aux prescriptions des articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière ; que le moyen

[J] à Aesio mutuelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, - condamner M.

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

L. 1242-14 et L. 1242-15 du code du travail.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 1232-6 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. 3° ALORS QU'il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement sauf à ce

L. 1232-6, L. 1232-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6) ET ALORS QUE la cassation de

L. 1222-9 du code du travail.

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

1232-6 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue dans le même article; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie

L.1232-6 du Code du travail.

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

L. 1221-1, L. 1222-1 du nouveau code du travail, 1134 du code civil ; Attendu que l'accomplissement de certaines tâches avec l'assistance d'un aide n'est que facultatif ; que pour raison médicale, il