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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24c548bc59fcf4f10c4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; ce vice ne pouvait pas être régularisé ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02077
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du Travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10007
8 janvier 2020
8 janvier 2020
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellecr
613725dbcd58014677421093
10 décembre 2002
10 décembre 2002
111-5 du Code pénal, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité
Source officielle1ère Chambre
60371fbd0acc79b9da12e355
4 juin 2015
4 juin 2015
Au soutien de son action, la SA Axa France exposait que la Matmut ne peut lui opposer l'exception de garantie des fautes intentionnelles tirée de l'article L. 113-1 du code des assurances qui implique
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
3 février 1998
et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431c0
29 octobre 1984
29 octobre 1984
ENCORE PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1150 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11044
16 octobre 2019
16 octobre 2019
L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et
Source officielle2ème Chambre
631834970876004f131a5f23
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur l'action à l'encontre de la SA Amaline Assurances : 1) L'exception de préscription : Les dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances disposent que toutes actions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle1re chambre civile
631834850876004f131a5e9f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle n’a pas davantage entaché son arrêté d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 29.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301027
8 octobre 2015
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article 112 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 : « Ne sont pas considérés
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de45676b73dd81b96f9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du code civil, des articles L.113-1 et L.112
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00375
4 mars 2015
4 mars 2015
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale
Source officiellePage 56 sur 1470