) de mettre à la charge de la commune de Port-de-Bouc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la

[D] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens. 8.

à l'arrêt de la cour du 11 février 2002 ; qu'en vertu de l'article 1933 du Code civil, les détériorations qui ne sont pas survenues par le fait du dépositaire sont à la charge du déposant ; qu'il résulte

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 2000, Suzanne B..., aux droits de laquelle vient Mme X...,

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

L. 122-4-2 et suivants du Code du travail, 202 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 11 du Code civil ; alors, de troisième part, que la société produisait une attestation de Mme Y... pour

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

[B], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le refus d'effectuer les travaux sollicité par un copropriétaire est abusif lorsqu'il n'est pas justifié par des motifs

[X] [H] [Y] la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la compagnie Groupama Centre Atlantique aux entiers dépens de l'instance, - débouté [Adresse

Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise