Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 8 juin 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [I] [J] et de Madame [E] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [M] [L], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (67), et de Madame [S] [K] [H] [F] [O], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] (

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [Z] [Y] et de Monsieur [V] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [R] [Z] et de Monsieur [I] [F] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ; / b

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.