Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé le transfert de propriété de partie des parcelles appartenant à M. I... E... cadastrées section [...], [...] (Basse Haillère), [...]

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que, locataire d'un terrain et de bâtiments appartenant à M. Y..., la société Fonderie Montage Distribution (FOMODIS) et M.

1996, par le juge de l'expropriation du département de la Martinique, qui a fixé l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Gros-Morne, d'une parcelle lui appartenant

réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Gard, 2 juillet 1993) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle leur appartenant

[T] et Mme [W], AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 4], appartenant à MM. [L] et [O] [N], Mme [R] [D], et AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 5], appartenant à M.

B... de Château Regnault d'Aligny fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 1991) de limiter à 70 000 francs le montant de l'indemnité consécutive à l'expropriation de propriétés bâties lui appartenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit

Paris, 8 juillet 1993), qui fixe le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6 bis, 8-8 bis rue de la Ferronnerie pour l'expropriation partielle du tréfonds lui appartenant

Metz, 3 mai 1995) d'avoir rejeté le pourvoi immédiat formé par les époux Victor Y... à l'encontre d'une ordonnance du tribunal d'instance de Metz, ayant homologué l'acte de partage des biens leur appartenant

d'indemnités de repos compensateur et de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que constitue un mode de preuve illicite, insusceptible d'être retenu par le juge, la photocopie de documents appartenant

d'enclave de la parcelle au sens de l'article 682 du Code civil, sans faire apparaître quelle raison justifierait ce refus, et en maintenant de ce fait la servitude de passage établie sur le fonds voisin appartenant

fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Essonne, 25 juin 2001) de transférer à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris la propriété d'une parcelle lui appartenant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2022), le 16 août 2013, un feu de broussailles déclaré sur un terrain non bâti appartenant à la société civile immobilière Provençale du Delta (la SCI) s'est propagé

Moncomble fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens immobiliers lui appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité

interrompu le délai de prescription pour les deux parties à l'instance, quand la requête en justice du professionnel de santé n'avait pu interrompre la prescription de l'action en paiement de l'indu appartenant

des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, escroqueries aggravées et blanchiment, les enquêteurs ont, le 5 mars 2024, procédé à la saisie de sommes figurant sur des comptes bancaires appartenant

des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, escroqueries aggravées et blanchiment, les enquêteurs ont, le 5 mars 2024, procédé à la saisie de sommes figurant sur des comptes bancaires appartenant

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les arguments soulevés concernant son incompétence, en particulier sur l'appartenance des biens en cause