les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour congés payés non pris alors, selon le moyen, que le salarié, qui n'a pas pris son congé annuel

Michel Z..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), 5, rue du Clos de l'Ermitage, 10°/ Mme Yvette B..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ..., 11°/ M.

dans la production et l'intégration de bovins, respectivement les 25 avril et 25 mai 2008, un protocole d'accord et un avenant aux termes desquels la première accordait à la seconde des ristournes annuelles

modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, sauf à effectuer elle-même ce calcul, si bien que ni la mention du montant du capital restant dû et du taux d'intérêt conventionnel annuel

ce qu'il a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 30 juin 2012 à 127 024 euros hors taxes par an et dit que les parties devront établir un nouveau bail et de fixer le montant de l'indemnité annuelle

trimestrielle et viagère de 6 094 euros en indemnisation de l'assistance par tierce personne, payable à terme échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, capitalisables annuellement

La société [...] s'est opposée à ces demandes et a reconventionnellement demandé le paiement des honoraires au titre de ses missions annuelles ainsi que de l'assistance qu'elle avait apportée à la société

demandeur sollicitait dans ses conclusions d'appel une évaluation séparée de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel ; qu'il précisait qu'il n'avait perçu en 1990 qu'un salaire net annuel

convention collective nationale du 15 mars 1966, et que ces six jours doivent donc s'entendre du lundi au samedi inclus, que ces jours de congé supplémentaire sont de même nature que les congés payés annuels

En particulier, ils ont invoqué le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions, demandant, en conséquence, que les paiements effectués par la société débitrice principale

Claude X... sur ses droits, dans la perspective de son départ à la retraite, la caisse Organic a, par lettre du 14 octobre 1991, fait connaître à son assuré l'évaluation à titre indicatif du montant annuel

en se déterminant par la seule circonstance qu'au cours de sa réunion du 10 janvier 1991, la commission paritaire avait manifesté le souhait de réduire la différence entre la rémunération minimale annuelle

Ces intérêts de retard se capitaliseront annuellement et produiront eux-mêmes ainsi le même intérêt de retard." ; que la cour d'appel a, cependant, déduit que cette convention stipulait "l'application

d'évaluation ; qu'en écartant toute discrimination aux motifs inopérants qu'il ressort des comptes-rendus de réunion du comité d'établissement qu'aucun salarié ne bénéficie d'un entretien annuel, seulement

, d'une part, que l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés que s'il y a eu fermeture provisoire de l'entreprise pour une période dépassant les congés légaux annuels

toutefois, cette date est inopposable à l'URSSAF lorsqu'elle a pour objet ou pour effet d'exclure de toute cotisation sociale les sommes versées ou restant à verser aux salariés au titre d'un exercice annuel

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en affirmant que l'avenant au contrat de travail signé par les deux parties prévoit que la réalisation des objectifs ne peut s'apprécier que sur un exercice annuel

l'attribution de primes prévues par cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de prime annuelle