COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/ 00116 AFFAIRE : Angélique X...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au

4°) de condamner la commune des Angles à rembourser les frais d'huissier à Mmes et MM.

Cependant, eu égard à sa conclusion sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1, la Cour n’estime pas nécessaire de réexaminer la question de célérité de plus sous l’angle de l’article 6 § 1.

Violation de l'art. 6-1 (absence d'un procès équitable);Violation de l'art. 6-1 (refus du droit d'accès à un tribunal);Violation de P1-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 8 et P4-2-2;Dommage matériel

ANGEL HAZANE [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ALYNEIA DIGITAL SERVICES, désignée à cette fonction par jugement en date du 2 décembre 2024 du Tribunal de Commerce de MEAUX, Immatriculée

Y..., Mme Angélique X... et M. et Mme Antonio X...

Article 2 : La commune des Angles versera à l'association Bien Vivre Aux Angles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant à Nîmes, au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles

Angèle, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Josiane Z..., veuve Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants Marie-Laure, Angélique

C/ Mme Angélique Y... épouse X...

société Batim travaux pavillonnaires, la société de L'Ambresis, et la société Franif ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 5 janvier, 2 novembre et 6 juillet 1998, la SCP Perney Angel

ENTRE : Mme [J] [W], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société US Global Institute, Inc, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société Angels

ANGEL-[Y]-DUVAL prise en la personne de Maître [R] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EMGR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Frédéric GARNIER, avocat

Angélique, Y... Caroline, Z... Nathalie épouse A..., B... EPOUSE C... Lydie Sylvette, LE JOURNAL SUD OUEST, E... Nadège Liliane, F... Nicole et D...

Par exploit du 24 février 2016, la Scp Angel-Hazane, ès qualités, a assigné M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Les Angles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.