Alors qu'il s'agit de la créance de juillet 2019 soldée le 18 juillet par virement bancaire.

L'établissement public Bordeaux métropole fait grief à l'arrêt d'allouer une indemnité pour perte de stationnement à plusieurs copropriétaires, alors « que seule la privation d'un droit juridiquement protégé

A. distribution et 199 012,12 euros par son compte personnel Société générale) ; "alors que les délits de faux et usage de faux supposent la connaissance de l'altération de la vérité dans un document

temporaire à la somme de 4 350 euros en fixant la période à 14 mois et 15 jours ; "aux motifs propres que, "Zoubida Y... critique le jugement en ce qu'il a retenu une période de 14 mois et 15 jours alors

[A] ayant alors déclaré un salaire de 3500 euros mensuel et produit un bulletin de paie en ce sens. La consultation du FICP n’a permis de relever aucun incident de paiement.

septembre 1992) , que la société de fabrication de produits alimentaires, devenue la société "Au vieux fournil", étant débitrice de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Pierrick X..., a alors saisi le juge des tutelles de deux requêtes tendant, l'une, à être autorisée à accepter la succession et à vendre l'immeuble et le fonds de commerce aux conditions de l'offre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'il a été alloué à M.

Oui, le tribunal peut retirer une application de sa liste de cas si les circonstances le justifient, en vertu de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

X... est apte à comparaître à son procès ; "1°) alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé, moins de cinq jours avant l'audience, est une formalité substantielle dont l'omission ou la constatation

France football ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail avec la société l'Equipe soit requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet et que lui soient allouées

Sables-d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

doit garantir les indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus de prise en charge par l'ASSEDIC alloués

28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Participation à l'élection de conseillers généraux dont l'élection n'avait pas alors été définitivement

Y... qui, en vertu d'un bail analogue, mettait déjà en valeur les autres terres du demandeur ; que, par suite, en accordant à M. de Z... l'autorisation sollicitée par une décision du 8 octobre 1990, alors

constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question nouvelle au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, alors

du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du ou des contrats liant le Docteur X au centre médical de Pollestres en février et août 2008, alors

du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication de l'avis de la commission territoriale du revenu de solidarité active ayant permis les retenues mensuelles de 100 euros sur son allocation