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2 781 résultats pour « Alice Decramer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd5801467742754c

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

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CC

soc

61372304cd5801467740464b

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... qui avait consisté en la non-immatriculation de lui-même et de son entreprise au registre du commerce de Paris, ce qui avait permis au tribunal de première instance de Monaco de déclarer la cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00633

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Reprochant à la société Veynat d'avoir mis fin à cette relation commerciale, en juin 2015, sans respecter le délai de préavis de trois mois prévu par le contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100329

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Mme [W] [G] fait grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, de déclarer irrecevable sa contestation du calcul des droits de chaque partie, et ainsi de

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b66

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

, d'établir que de fausses déclarations ont été faites ; qu'en faisant droit aux demandes de l'Assedic au motif que l'allocataire n'établit pas lui-même avoir fait des déclarations exactes, la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD003905097

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

In case of decease, prior to the expiry of the time-limit laid down in Section 13, of the person whose real property was transferred to the State or to other legal persons during the period between 25

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411ae3

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sprague France fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mai 2001) d'avoir déclaré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225bdbcdc6046d4737feb9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B], le 16 août 2022, a déclaré faire appel de ce jugement par voie électronique. Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 10 mars 2026. Le conseil de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, selon le moyen : 1°/ qu'en déboutant les époux X... et la SCI Stand de leurs demandes en se fondant sur les motifs du jugement faisant mention des intentions de la F... qu'elle avait pourtant déclarée

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fd5

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007880233

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

de recherche ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 ; Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 ; Vu le code

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe642cdc6046d478758a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience à laquelle l'affaire a été appelée, Mme [Z] [B] régulièrement convoquée à l'adresse qu'elle avait déclarée, n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cddcdc6046d47bb1f1e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le complément d'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé de catégorie 3 En application de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

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CC

cr

6137260bcd58014677422870

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Ali, - Y... fRenzo, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1998, qui, pour recel aggravé de vols, les a condamnés, les deux premiers à 2 ans d'emprisonnement

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CC

comm

6137225ccd580146773fc54d

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X... le bénéfice du statut résultant du décret du 23 décembre 1958, si le contrat écrit de mandat, conclu le 15 mai 1962, indiquait la qualité d'agent commercial et sans avoir recherché l'inscription du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01300

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ayant relevé que le décret visé à l'article 1er du protocole d'accord est le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n°

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad445cdc6046d47c00b1c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration du 12 janvier 2022, M. [E] a relevé appel du jugement. 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

[G] [I] ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué par la déclaration n° 2024/130, faite par son avocat, le 14 juin 2024, la déclaration de pourvoi n° 2024/131, formée en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00828

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Après avoir déclaré M.

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CC

cr

613725e9cd580146774217fd

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

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