siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Rhône Poulenc recherches en qualité d'ingénieur chimiste ont été licenciés pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) leur ouvrant droit au bénéfice de l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

juin 1994) de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées par elle au salarié alors que, selon le moyen, l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation

salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et rappel d'allocation

novembre 1995, de la majoration de cet avantage prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que, saisie, le 27 juin 1997, d'une demande d'attribution de la majoration dérivée de cette allocation

condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité au titre du caractère illicite du licenciement, ainsi qu'au remboursement à l'Assedic des allocations

grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner à lui verser diverses indemnités, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les allocations

de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations

payer à la salariée des dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, alors « que le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation

commerce », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société GMSI n'avait pas subi, du fait de l'interruption temporaire de son activité, un préjudice distinct du préjudice indemnisé par l'allocation

441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

X... ne saurait prétendre au titre de la même période au versement cumulé de l'allocation de base, substituée à compter du 1er décembre 1980 à l'allocation pour perte d'emploi, et de l'allocation de fin

qu'il bénéficie de ce fait d'un train de vie important ; que l'élément intentionnel du délit qui lui est reproché résulte du fait des démarches de paiement direct entre les mains de l'ASSEDIC sur les allocations

sociale, ou qui, titulaire d'une pension d'invalidité, voit celle ci remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, peut demander dès 60 ans la liquidation de son allocation

20.729 contre le jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations