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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462857.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
26 773,35 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication des lettres d'instruction adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462859.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de 81 209 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication des lettres d'instruction adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00609
27 mars 2008
27 mars 2008
février 2007), que la Société vosgienne des hôtels économiques (la SVHE), propriétaire à Epinal d'un hôtel exploité sous l'enseigne " Etap Hôtel " en vertu d'un contrat de franchise la liant au groupe Accor
Source officiellecr
61372558cd5801467741cefc
13 mars 1991
13 mars 1991
Christian, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, 1ère chambre, en date du 9 mars 1990, qui, pour stationnement sur passage ou accotement réservé aux piétons, l'a condamné à une amende de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - elle a fait don à la commune de Lahitère d'une servitude accolée à son terrain pour la transformer en chemin communal et a installé, en 2011, un transformateur électrique dans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405305_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient que cet arrêté est illégal au motif que : - le projet de construction de garages est prévu pour être accolé à sa bâtisse sur laquelle il y a une fenêtre, ce qui causerait une perte de lumière
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c3a1
26 janvier 2001
26 janvier 2001
du capital décès, c'est-à-dire qu'il ne reçoit pas l'allocation invalidité en tant que travailleur ; que, dans le même sens, la circulaire ministérielle du 29 juillet 1985, reprise dans l'instruction ACOSS
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c740
17 juin 1986
17 juin 1986
, si ce dernier est en mouvement ; que tous les véhicules à traction animale à un seul essieu, ce qui est le cas de l'espèce, peuvent n'être signalés que par un feu unique placé du côté opposé à l'accotement
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f5f
27 octobre 2003
27 octobre 2003
article 12 lequel est devenu l'article 334-2 du Code Civil : "L'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance peut prendre les noms accolés
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b934
13 mai 2008
13 mai 2008
Elle soutient que l'Urssaf s'est fondée sur le barème kilométrique de l'Acoss alors qu'elle-même s'est fondée sur les barèmes fiscaux communiqués par la fédération française du bâtiment (FFB) qui permettent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103446_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que : - le maire n'a accordé aucune autorisation de voirie permettant l'occupation des accotements du domaine public de l'allée Barbara à l'un quelconque des propriétaires mitoyens de cette
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688a79d233e738545ad140a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DECISION DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : L’ URSSAF RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me ACO
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688a79d633e738545ad14139
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DECISION DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : L’ URSSAF RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me ACO
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688a79d733e738545ad1418a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DECISION DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : L’ URSSAF RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me ACO
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'approbation de la convention de délégation résulte ici de la décision du directeur de l'ACOSS signée le 11 décembre 2017.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-207817
21 décembre 2020
21 décembre 2020
North Macedonia 14/07/2016 Aco SPASOVSKI 1955 Skopje 2 41448/16 Bozhinovska v. North Macedonia 14/07/2016 Violeta BOZHINOVSKA 1967 Skopje 3 54551/16 Trajkov v.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645329
7 mars 1973
7 mars 1973
. - | FAUTE EXONERATOIRE - CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR L 'ACCOTEMENT. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL.
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10700
19 juin 2019
19 juin 2019
», qui effectivement a été attribué à un autre salarié, a été compensée par l'attribution d'autres comptes et d'un nouveau portefeuille comprenant notamment des sociétés aussi importantes qu' « Accor
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201238
9 juillet 2009
9 juillet 2009
appliqué, même en présence de bordereaux préétablis ; que dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir qu'elle était dans l'impossibilité d'agir en répétition de l'indu avant la lettre collective de l'ACOSS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00080
27 janvier 2009
27 janvier 2009
attendu que cette décision n'est pas entachée d'erreur matérielle, et n'appelle aucune interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la société coopérative de production Acome
Source officiellePage 56 sur 349