199 du code de procédure civile ; ALORS en neuvième lieu QUE, subsidiairement, en jugeant que l'attestation du président de la société PHOENIX PHARMA établissait que celle-ci n'avait pas été indemnisée

A l'audience Monsieur [HN] a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

CE RECOURS EST PORTE DEVANT LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1651, LAQUELLE PREND UNE DECISION DEFINITIVE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1509 DU CODE : "LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES NON BATIES

    On 22 June 1992 the company began felling trees in part of the forestry area granted to it. The rest of the forest was left untouched in order to form a protection zone. 19.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais

(Decree no. 2185/1952).

    L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o 743) (ACC) du 17   février 1926, qui était en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé : « La propriété foncière s’acquiert

Z...à lui payer la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

alinéa de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme n'a été effectué que le 23 octobre 1992 alors que l'enquête publique avait débuté le 12 octobre 1992 cette circonstance n'a pas, compte tenu notamment

He considered that this was contrary to Article 3 of the Convention.

En se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 265-5 du code de l'environnement, la commune de Cannes, qui se prévaut d'un article inexistant, doit être regardée comme se prévalant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'expropriation ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que si l'article R.

En cinquième lieu, les dispositions combinées de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 142-1 du même code imposent un rapport de compatibilité entre les lotissements et le document

directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des domaines de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme

Conseil du 21 mai 1992 ; Vu la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, L. 411-3 du