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5 387 résultats pour « ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2006058_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001457_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002765_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

mentionnés aux articles L. 101-1 - L. 101-3. ". 16.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303149_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'incendie est entaché d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301671_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doivent être écartés.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411860

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411861

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

D'une part, la pose de canalisations est dispensée, en vertu de l'article R.* 421-4 du code de l'urbanisme, de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000947_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». 12.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300842_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203324_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. () Ces avis sont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03507_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000663_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779381

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

E... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code forestier ; Vu le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101439_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03250_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100241_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Selon l'article L. 151-12 du même code : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903045_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle

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