Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal () ".

de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Dit que la condamnation ci-dessus ayant été prononcée en deniers ou quittances, il y aura lieu d'en déduire toute provision déjà versée, - Dit qu'en application des dispositions de l'article 1231-7

Z... des dispositions de l'article 16-7 du code civil français suivant lesquelles toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

[O] [K] [W] ne demandait pas le dessaisissement de Me [J] au visa de l'article 813-7 du code civil.

Au soutien de sa demande de fixer les intérêts à la date de l’assignation, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, la défenderesse affirme que ceux-ci portent sur une somme indéterminée.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Jean-Bruno X... demandent la dissolution judiciaire de la SCHFP, sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 du code civil, en alléguant l'existence d'une mésentente entre les associés paralysant

pour dépassement des durées maximales de travail et pour non-respect des repos hebdomadaires, cette somme produisant des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt conformément à l'article 1231-7

remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. » Selon l'article 1792-7 du code civil, « Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage

conseil de prud'hommes conformément à l'article L.1231-7 du code civil, - d'ordonner à la SA [10] de rectifier les documents de fin de contrat conformément aux dispositions du jugement à intervenir et

organismes concernés des indemnités chômages versées dans la limite de six mois, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - condamné la société

alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l'établissement

[G] [V] et la société MG Austrasie devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir, sur le fondement de l’article 1844-7 du code civil : Prononcer la dissolution judiciaire pour justes motifs

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

[E] la compagnie [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de l'incident. 7 - Par dernières conclusions déposées le 4 février 2025, Mme [V] et la

Décr n°71-941 du 26 nov.1971 l'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter