aux fins de saisie par acte du 13 novembre 1997 ; qu'à ce commandement était annexé un pouvoir donné à l'huissier par M.

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 408 du Code pénal, de l'article 314-1

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour atteinte à la liberté d'accès

tierce opposition à cette décision ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

La commande 1 de la société Futura auprès de M. [C] [S] a été honorée. La société DPAM a également vendu à M.

Faits et procédure 1.

Y... la totalité des commissions, tout en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que la société justifiait que les commandes étaient prises directement par les membres de la centrale d'achat et dans le

grande instance a condamné la société à effectuer certains travaux de réfection au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 20 septembre 2002 ; que la société ayant fait opposition à un commandement

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 20 juin 2025 , d'avoir à payer la somme de 1 601,64 € représentant les loyers et charges

MTV, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR : Monsieur [Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05459 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE32

1 CCC M.

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux Conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, « sauf disposition spéciale, l'expulsion

[Y] [L] et Mme [W] [Z] la somme provisionnelle de 77 140,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme

[R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-17.190 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

de commission prévu pour les commandes passées auprès des grossistes, sans rechercher elle-même si l'intention des parties n'avait pas été de débattre librement du taux des commissions dues pour les commandes

31.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°