02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION | 56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE

CETAT135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. - Statut du maire.

Attendu que, par jugement du 11/02/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société POINT SYS SARL, prise en la personne de son représentant

Une conciliation a été proposée par le tribunal aux parties et a eu lieu entre elles le 02 mars 2026 devant un juge conciliateur.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, Monsieur [X] [Q] liquidateur

responsabilité limitée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 13/02

par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 25/02

SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Fabienne GIROLDI-IZAUTE, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, Débats à l’audience du 02

[L] [Q], en personne Le tribunal constate qu'en date du 02 AVRIL 2026, A NOS GRAINS DE SABLE (SAS) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 06/02

Pépinière D'Entreprises [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 10/02

B] [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 23/02

Mandataire Judiciaire, en personne, qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02

Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maître Nicolas SOINNE, comparant en personne, qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02

Mandataire Judiciaire, en personne, qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02

Judiciaire, comparante par Maître [L] [A], qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02

qualité de gérant de la société BSP INDUSTRY (SARL) expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que le manque de trésorerie l'empêche de poursuivre l'activité qui a cessé depuis le 28/02

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 02