développer normalement, ni donner des fruits ; que la société L'Etoile a assigné la société Val d'Or Plants en résolution du contrat et en indemnisation ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente

, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1991), que Mme X..., exerçant le commerce de vente

mai 1994, un acompte de 587 000 francs provenant de la vente du fonds de la rue Verdusse à Albi ; qu'elle a ensuite assigné M.

laquelle vient la société Cofidis (la banque), a consenti à M. et Mme R... un crédit destiné à financer l'acquisition d'un ensemble mobilier ; qu'après avoir obtenu la résolution judiciaire du contrat de vente

52, avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Solid

[F] [I], agissant en qualité d'usufruitier, a ouvert dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Ouest (la banque), trois

à effet immédiat autorisant l'acquéreur à faire procéder à « tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toute analyse » qu'il souhaiterait excluait toute tentative de dissimulation

et qu'à défaut d'une telle vente, il convenait de fixer à 142 800 euros "(210 000 x 68 %)" la valeur des droits de M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France , 21 mars 2023), suivant une offre de location avec promesse de vente acceptée le 24 juin 2017, la société Oceor Lease Réunion a consenti à M. et Mme [Y] (les emprunteurs

Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Burstner caravanes, rue des Quatre Vents

civile immobilière Sova (la SCI) une maison d'habitation pour un prix de 137 500 euros payable à hauteur de 90 000 euros le jour de la signature de l'acte et au plus tard le 15 juillet 2012 pour le solde

A..., les sociétés Ernst & Young et BCD en paiement de dommages-intérêts, pour le solde impayé du prix de vente et la perte de la possibilité d'un complément de prix, outre la perte de la rémunération

.] ; que, si le prix de vente officiellement déclaré a été fixé à 20 millions d'euros environ, il est établi que M.

A..., rédacteur d'actes par lesquels Mme Z... a vendu une officine de pharmacie, a été condamné, le 8 juillet 1992, à payer une certaine somme pour avoir détourné le solde du prix de vente ; que la liquidation

notamment avoir commandé un scanner Lightspeed Plus 16 coupes ; que soutenant avoir livré le scanner 4 coupes qui avait été commandé, la société GEMS a, à titre reconventionnel, demandé le paiement du solde

(la société) lui ayant cédé, dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, une créance professionnelle qu'elle détenait sur un maître d'ouvrage, la Banque Sudameris France, aux droits de laquelle est venue

de prêt restant dû après vente sur saisie d'un bien immobilier appartenant aux débiteurs ; Attendu que, pour fixer à 0 la créance de la banque, le jugement retient que le créancier ne produit aucun décompte

ayant délivré un commandement de payer, la SCI Prevost a fait opposition en se prévalant de malfaçons et de retards et a assigné la venderesse en réparation de son préjudice et compensation avec le solde