; que l'usage de ses dispositifs avaient été mis en sommeil en raison du nombre de manoeuvres coûteuses en temps et en effort ; qu'ainsi les conditions d'utilisation à l'époque des faits apparaissaient

refuser de faire jouer la clause résolutoire visée dans le commandement délivré le 4 juin 1987, qu'il ressortait du rapport de l'expert, (déposé en juin 1989) que l'appartement était exclusivement utilisé

1990) de prononcer, au profit de la commune de Roeschwoog, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'opération envisagée par la commune était dépourvue du caractère d'utilité

de Versailles, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L. 1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

la marque, dont elle a pris garde de changer le graphisme « L'Officiel », d'autre part, elle n'a pu utiliser le contenu éditorial du site réservé aux licenciés dont la société Jalou lui avait supprimé

dont la société Revival (l'entreprise utilisatrice). 4.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 mars 1991 qui a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1988 déclarant d'utilité

de travail temporaire, seul employeur des salariés intérimaires, est seule débitrice de l'obligation de leur dispenser une formation appropriée à leur qualification professionnelle, l'entreprise utilisatrice

pour 15 % une fibre commercialisée par la société Dupont de Nemours sous le nom de "Lycra", qu'à la suite de réclamations de clients mettant en cause la qualité de ce tissu dans les maillots de bain utilisés

à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre d'indemnité pour utilisation

juge d'instruction a adressé une commission rogatoire internationale aux autorités espagnoles (D. 751) pour faire notamment, procéder à des investigations sur des véhicules et téléphones portables utilisés

(et le contraire n'a pas été établi), il doit être envisagé qu'à l'insu de Saïd X... son véhicule et sa carte avaient été utilisés par un tiers connaissant son code confidentiel de carte BP; que tout le

caractères de la force majeure peut les exonérer de leur responsabilité lorsqu'ils n'exécutent pas leur obligation de résultat ; qu'à ce titre, l'impropriété ou l'insuffisance du procédé ou du matériau utilisé

trois branches : Attendu que la société Castel frères fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait la marque JP Chenet, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le signe CH utilisé

pour les travaux réalisés antérieurement à l'année 2014 ; qu'en retenant que, s'agissant des travaux antérieurs à l'année 2014 l'expert judiciaire confirmait que les berges du Dadou avait été utilisées

La [11] est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur de la société utilisatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

QUE, BIEN QUE L'EX-RUE DU PREVOST AIT ETE INCLUSE PAR L'ARRETE CONTESTE DANS L'EMPRISE DU NOUVEAU TRACE DE LA ROUTE NATIONALE, L'ETAT N'A PAS UTILISE CETTE PARCELLE ET DECLARE NE PAS AVOIR L'INTENTION

secret professionnel, applicable même après la cessation de la relation de travail, qui leur imposait notamment de garder un secret absolu sur les procédés techniques et les procédés de fabrication utilisés

Z... quant à l'utilisation du hayon ; "aux motifs que, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la SAS Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu'en effet les dispositions de l'article