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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d88d09cdc6046d47bb29ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle en lien avec l'usage du véhicule de service, - condamné M. [O] aux entiers dépens, - condamné M.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

code civil pose le principe que les obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur le bailleur de locaux à usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

que le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section D n° 1 est identifié, sur la carte figurant p. 17 du rapport de présentation, comme un immeuble collectif, alors qu’il s’agit d’un bâtiment à usage

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d426

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] indique que le bail est conclu pour un usage d'habitation, qu'il ne s'agit pas d'une location consentie à titre exceptionnel et transitoire et que l'article 40-V n'est pas applicable en l'absence de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est celui par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6791dff81c87724b5e69d933

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

demandeurs d'emploi du 29 septembre 2021, pour une inscription à compter du 26 juin 2020, - un tableau d'amortissement concernant un prêt, souscrit par la Sci Minibel, concernant une maison ancienne à usage

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre E

6137257ecd5801467741e35b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

est exclusivement médical, mais également celles qui ont un usage mixte, leur caractère médicinal dépendant alors de l'usage auquel elles sont destinées au cas d'espèce ; d'où il suit qu'en limitant

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c1898

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

recommandé en date du 8 juin 2023, le syndic de l'immeuble énonce que les lots situés au premier étage sont " soit des appartements destinés à l'habitation, soit des bureaux ", reconnaissant ainsi un usage

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données./ Le parc de référence pour l'observation et l'analyse des loyers est constitué de l'ensemble des locaux à usage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

la rue Jacquard s'effectuant par un ascenseur à véhicules sans zone d'attente suffisante pour ne pas gêner la circulation des piétons et des véhicules sur la voie publique et assurer la sécurité des usagers

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Usage : Habitation - Commerce.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

6711fb077603bf88a1884c9d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il rappelle que la cour de cassation n'a jamais écarté l'application de cet abattement lorsqu'il s'agit de biens immobiliers à connotation agricole et encore moins lorsqu'il s'agit de biens à usage mixte

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66ff85bea4ff9ec259c097a8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'applique aux locations de baux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et qui constituent la résidence principale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc877876e75543d1c6be

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533be85d0474bddb4d80

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

695ed890cdc6046d478d5073

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc38ee82bf3e5cd79ca419

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de mercerie et tissus en état d'usage 'très avancé'.

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a8333cdc6046d478ecf34

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d57cdc6046d4720607b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f79d9abb6262fe01277

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Son article 12 précise enfin que les rez-de-chaussée, tant des immeubles en façade que de l’immeuble derrière, seront à usage commercial.

Source officielle