AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88d09cdc6046d47bb29ec
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle en lien avec l'usage du véhicule de service, - condamné M. [O] aux entiers dépens, - condamné M.
Source officiellePage 55 sur 540
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
code civil pose le principe que les obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur le bailleur de locaux à usage
Source officielle