." ; qu'elle a apporté sa caution juridique à cette affaire en elle-même douteuse, et qui s'est avérée frauduleuse, aucun placement n'étant réalisé ; qu'elle veut faire croire que le 18 décembre 1992

Après avoir été avisé que ses comptes faisaient l'objet d'un piratage, il a ouvert, à la demande du fraudeur, le dispositif de sécurité personnalisée CYBERPLUS afin d'annuler lesdites opérations.

image fidèle du patrimoine, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe ; qu'en écartant la qualification de présentation de comptes infidèles pour retenir celle de faux et usage

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui les a condamnés, Serge A... pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 1989 qui, après relaxe partielle du prévenu, l'a condamné pour infractions à la loi sur les sociétés commerciales, faux et usage

; "alors, d'une part, que l'élément moral d'une infraction s'apprécie à la date où elle est commise ; que la cour d'appel ne pouvait pas déduire l'intention frauduleuse des prévenus d'événements survenus

alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait, sans se contredire, relaxer Denis X... au titre des faits de complicité d'escroquerie en constatant qu'il "n'a pas fourni les attestations avec connaissance de l'usage

répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, le versement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi a été déterminé par des moyens frauduleux

répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, le versement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi a été déterminé par des moyens frauduleux

répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, le versement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi a été déterminé par des moyens frauduleux

d'architecture (jugement du 30 septembre 1997, p. 6 4) ; " alors que la possibilité pour le prévenu d'effectuer légalement les actes liés au titre d'agréé en architecture excluait qu'une utilisation frauduleuse

n'y avoir lieu à suivre contre Jacques A... sur la plainte de la société GFC Atlantic ; "aux motifs que "aux termes de l'article 441-1 du Code Pénal le faux est constitué par toute altération frauduleuse

complice, à la commission des faits dont est saisi le juge d'instruction ; que toute appropriation par une personne au préjudice d'autrui d'un bien quelconque qui lui a été remis à charge d'en faire un usage

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, escroquerie, infractions à la législation sur les chèques, faux et usage

l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents publics étrangers, recel d'abus de biens sociaux et complicité, abus de confiance, blanchiment aggravé, complicité de faux et usage

France en vertu de l'article L. 614-31 du Code de la propriété intellectuelle, l'exploitant d'une marque notoire non déposée peut exercer une action en contrefaçon à l'encontre du tiers qui en fait usage

retenue ; "alors que le délit d'escroquerie n'est caractérisé que si la remise des fonds, des valeurs ou le consentement à un acte opérant obligation ou décharge a été directement déterminé par l'usage