la société des Bourses Françaises, que l'article 37 de la convention collective comporte deux clauses distinctes, celle relative à l'assiette de l'indemnité de licenciement (alinéa 1) qui est le "traitement

du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité

du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité

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Il ajoute qu'il ne ressort des conclusions et des pièces de l'employeur aucun élément probant et vérifiable sur la différence de traitement. 14.

de contrôle préalable effectué par une juridiction ou une entité administrative indépendante sur l'exercice par les enquêteurs de l'AMF de leur droit d'accès aux données de connexion conservées et traitées

période concernée, - de condamner l'URSSAF RHONE-ALPES à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement

X... alors qu'il "présente" des certificats médicaux justifiant un traitement lourd; alors que, d'autre part, le procès-verbal de garde à vue ne figurait pas au dossier ; Mais attendu que le premier

tromperie, et l'a condamné, en conséquence, ainsi que le civilement responsable, au paiement de diverses sommes ; "aux motifs qu'"il résulte des propres documents produits par les appelants que la truite

Ainsi, la société ne fournit aucun élément objectif étranger à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement.

sur l'Union européenne, 82, 251 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de reconnaissance mutuelle et le principe

cause réelle et sérieuse et de départ volontaire, prévues par le plan social, pour des motifs qui sont pris d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation, d'une violation du principe d'égalité de traitement

de télécommunication non agréés, l'a condamné à 145 amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 30 du Traité

il appartenait au concédant de justifier, que ces objectifs de vente avaient été fixés de manière objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 85-1 et 85-3 du traité