Invoquant des retards et désordres, elle s'est refusée à régler ses sous-traitants.

précisent une évaluation déjà demandée devant les juges de première instance ; qu'en se contentant, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande d'indemnisation au titre du paiement direct des sous-traitants

La convention prévoyait, en son article 9, une clause dite de « protection de clientèle » au terme de laquelle le sous-traitant s'engageait, pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant

constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, constaté que Mme X... s'était fait délivrer un certificat d'arrêt de travail par son médecin traitant

; alors que, d'une part, la société Weil, a précisément reproché à Mme X... d'avoir simulé un accident du travail par la présentation d'un certificat de travail notoirement raturé, de son médecin traitant

2012, et en refusant ainsi d'examiner l'ensemble des manquements invoqués par la société Francelot, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le départ de Mme [W] et le recours à des sous-traitants

X..., dont la comparution n'est pas constatée, son mandataire ou ses médecins traitants, les docteurs Wassermann et Brochard, dont les certificats sont visés par la décision attaquée, aient reçu communication

André X... faisait valoir que non seulement le médecin traitant attestait de l'absence de constatation d'une affection cardiaque mais, en outre, le médecin du travail et un centre d'hygiène appliquée ;

, L. 162-2-1 et R 162-52 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 19 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, le praticien traitant

d'expertise prévue à l'article L. 141-1 et que, dans le cadre de cette procédure, l'article R. 141-1 prévoit, en son premier alinéa, que le médecin-expert est désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant

titre principal ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, le médecin psychiatre requis intervient bien en qualité d'expert, la notion de participation à l'expertise visant exclusivement le médecin traitant

fondant sur le rapport d'expertise amiable [Y], qui n'était pas corroboré par le rapport amiable Groupama (celui-ci n'ayant pas été versé aux débats) et le courrier de cet assureur du 27 janvier 2016 ne traitant

au sens de la sous-traitance industrielle ne suffit pas pour retenir que la société Fabi a la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'il relève encore qu'il n'est pas établi

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au

remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel ; "alors, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les contrats de sous-traitance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 mai 1999), que la société Ribatto fabriquait en sous-traitance des

société KLC a cédé à la société CM-CIC Factor les factures émises sur la société Altavia Lille, spécialisée dans la communication commerciale sur tout support au service des retailers, laquelle lui sous-traitait

Z... était un artisan réalisant en sous-traitance des travaux pour M. X... et qu'il importait peu que cette société se soit nécessairement aperçu de la présence de M.