FRANCE (Requête n o 24203/16)     ARRÊT Art 2 P4 • Assignation à résidence préventive d’un islamiste radicalisé durant treize mois lors de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes

Par une décision du 15 janvier 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé son assignation à résidence en raison de ses liens avec la mouvance terroriste islamiste. M.

    La loi n o 5233 relative à l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 27 juillet 2004.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

dispositions du code de sécurité intérieure, d'application immédiate ; que l'article L. 229-5-1 du code de la sécurité intérieure dispose que "-aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme

B a été soupçonné par les services de renseignement d'avoir participé à la deuxième guerre d'Ossétie du Sud en août 2008 dans les rangs de l'organisation terroriste EIC et d'être impliqué, à compter de

Strasbourg d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes

Daech sur les réseaux sociaux; que le 6 août 2024, l'intéressé a été interpellé puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête preliminaire diligentée pour association de malfaiteurs terroristes

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 6.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.

     Section 31 (1) of the 1978 Act defines "terrorist" and "terrorism".

détention provisoire ne peut excéder un an que lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme

ou des tracts d’organisations terroristes.

, comme cibles aux organisations terroristes.

n'apparait caractérisée compte tenu du fait que les prétendues menaces prononcées à l'encontre d'un agent pénitentiaire ne permettent pas d'établir l'existence d'un risque de commission d'un acte terroriste

Je n'ai rien fait de terroriste sur le territoire. J'ai été marié 7 ans avec une française.

de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d'impact international et d'implications pour la paix et la sécurité internationales peuvent être assimilés à des agissements