de travail nécessaire à la satisfaction de l'engagement pris relativement à l'ouverture de la station-service, et par conséquent de l'organisation des temps de pause, des temps de repos et des jours de

€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé par la faute inexcusable de l'employeur, 3° la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps

congés payés sur ce préavis, rappel de salaire durant la période de suspension du contrat de travail, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour préjudice moral, indemnité pour non respect des temps

titre des temps de pause pour le temps non couvert par la prescription, doivent être complétés ; que pour s'opposer à cette demande, les mandataires liquidateurs se réfèrent à l'accord sur le

supplémentaires et 448,96 euros au titre du repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 prévoyait un temps

pour débouter Mme [Z] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, que ‘‘ces éléments, qui ne renseignent nullement les heures de début et de fin de journée, ni l'amplitude des journées avec les temps

caractère d'une réunion syndicale, laquelle ne pouvait être tenue que moyennant une demande d'autorisation formulée au moins une semaine avant sa date, sans qu'il importe qu'elle se soit déroulée pendant le temps

seulement et qu'en réalité les allocations casse-croûte étaient parfaitement justifiées dans la mesure où avant le départ de l'entrepôt les chauffeurs chargent leur camion et bénéficient par ailleurs de temps

seulement et qu'en réalité, les allocations casse-croûte étaient parfaitement justifiées dans la mesure où, avant le départ de l'entrepôt, les chauffeurs chargent leur camion et bénéficient par ailleurs de temps

entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2016, ces décomptes, qui indiquaient uniquement le nombre d'heures effectuées chaque jour et ne comportaient pas les horaires d'embauche et de débauche ni les temps

, ce temps de pause étant rémunéré mais considéré comme un temps de travail non effectif, ce qui selon l'employeur permettait d'assurer la réduction à 35 heures du temps de travail des salariés dans l'entreprise

réalisation de ce risque, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en refusant de tenir compte des dépassements du temps

*8509,42 euros de rappel de salaires ( temps de pause) outre 850,94 euros au titre des congés payés y afférents.

avait ajouté au calcul de son temps de travail 2,7 heures de temps de pause, ce qui avait porté la durée hebdomadaire de travail à 50,5 heures au lieu des 47,8 heures de travail effectif réalisées, de

Le grief tiré du temps de pause excessif est établi et est sérieux. L'avertissement qui est la plus faible des sanctions est proportionné au manquement.

concernant les temps de pause et elle a, au surplus, l'obligation de les faire respecter par les autres salariés.

Cependant, l'accord collectif contient une disposition relative au temps de pause, indiquant qu'il appartient au salarié de prendre son temps de pause durant la séquence de son travail, et il ne peut en

ne correspondant pas en totalité à un temps de travail effectif dès lors que doivent être déduits les temps de pause.