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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372566cd5801467741d608
31 mai 1995
31 mai 1995
deux véhicules automobiles en zone de stationnement payant sans avoir acquitté la redevance au mépris de la réglementation prévue par l'arrêté municipal du 3 octobre 1989 ; "que l'article L. 131-5
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007794034
28 mars 1990
28 mars 1990
condamnation de la commune à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture de l'équilibre financier de la convention passée avec la commune pour l'exploitation d'un parc de stationnement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460200.20220318
18 mars 2022
18 mars 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:478324.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 décembre 2021 par la commune d'Aix-en-Provence ainsi
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f329
18 mai 1999
18 mai 1999
moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que les exceptions prises, d'une part, de l'illégalité de l'arrêté municipal du 25 mars 1997 portant réglementation du stationnement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464430.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à la charge de Mme A B le 16 janvier 2020 par la ville de Paris ainsi
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469892.20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471582.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler six avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 29 janvier
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494605.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer, d'une part, la somme réclamée par le titre exécutoire émis
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c6a2
23 mai 1984
23 mai 1984
JEAN DU CHEF D'INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT UN STATIONNEMENT PAYANT, A RELAXE LE PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468391.20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler partiellement les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453551.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Garage Duquesne a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à la charge de M
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455816.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456937.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions émis
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457715.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458560.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459201.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460321.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460410.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461468.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
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